Loi PINEL OUTRE-MER

La loi Pinel Outre-mer pour investir dans les départements et collectivités d'Outre-Mer

Cette loi concerne les personnes souhaitant investir dans les départements et collectivités d’Outre-mer suivants :

  • Guadeloupe,
  • Guyane,
  • Martinique,
  • Mayotte,
  • Nouvelles Calédonie,
  • Polynésie Française,
  • Réunion,
  • Saint-Barthélemy,
  • Saint-Martin,
  • Saint Pierre et Miquelon,
  • Wallis et Futuna.

Les avantages pour l'investisseur en Pinel Outre-mer

L’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt qui va dépendre de la durée de l’engagement de location qu’il a choisie :

  • 23 % pour un engagement de 6 ans,
  • 29 % pour un engagement de 9 ans.

Comme pour un investissement Pinel en Métropole, l’investisseur a la possibilité de prolonger sa durée d’engagement initiale. Dans ce cas, il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire.

Les modalités d’application de la loi Pinel Outre-mer

En réalisant un investissement locatif dans l’immobilier neuf en Pinel Outre-mer, l’investisseur acquiert un ou deux bien(s) immobilier(s) neuf(s) dans les départements et collectivités d’Outre-mer.

Certaines conditions doivent être respectées :

  • Les performances énergétiques du logement doivent répondre aux normes de performance énergétiques telles que :
  • Label Bâtiment Basse Consommation 2015 (BBC 2005),
  • Réglementation thermique 2012 (RT 2012)
  • L’investisseur s’engage à louer son bien immobilier pendant une période minimale de 6 ou 9 ans moyennant un loyer plafonné et une sélection de locataires répondant à certaines conditions de ressources. Attention, le bien ne peut pas être loué à une personne faisant partie du foyer fiscal de l’investisseur,
  • La réduction d’impôt est calculée en fonction du prix d’achat du ou des logement(s) dans la limite de 300 000 € et de deux logements par année civile,
  • Le plafond de l’assiette par mètre carré de surface habitable est de 5 500 €.

Les plafonds de loyers en loi Pinel Outre-mer en 2017

Pour les contrats de bail conclus en 2017, les loyers appliqués dans le cadre du dispositif Pinel Outre-mer seront plafonnés suivant le zonage et la taille du logement :

Zones Plafonds de loyers par m²
Départements d’Outre-mer, Saint Pierre et Miquelon, Saint Martin 10,14 €
Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna 15,55 €

Les plafonds de loyers sont minorés ou majorés selon la surface du logement avec un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + (19 / Surface du logement). Le résultat obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche, sans excéder 1,2.

Les plafonds de ressources du locataire en Pinel Outre-mer pour 2017

Les plafonds dépendent de la composition du foyer du locataire et du zonage du logement, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Composition du foyer du locataire Nouvelle Calédonie, Polynésie Française,
Wallis et Futuna
Nouvelle Calédonie, Polynésie Française,
Wallis et Futuna
Personne seule 30 405 € 27 499 €
Couple 40 602 € 36 724 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge 48 829 € 44 164 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge 58 847 € 53 315 €
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge 69 344 € 62 718 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge 78 150 € 70 683 €
Majoration par personne à charge supplémentaire
(à partir de la 5ème personne)
+ 8 719 € + 7 887 €

Les autres dispositifs de défiscalisation

Retrouvez ci-dessous toutes les fiscalités en vigueur pour investir et défiscaliser en 2017 :


Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

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