LA LOI DUFLOT

Principes du dispositif d'avantage fiscal lié à l'investissement locatif Duflot


Le contribuable propriétaire d’un logement donné en location à usage d’habitation bénéficie d’une réduction d’impôt de 18% répartie sur 9 ans, calculée sur le prix de revient de un à deux logements avec un maximum de 300 000€ par contribuable et par an et jusqu’à 29% dans les DOM TOM.


COMMENT S'APPLIQUE LA REDUCTION ?

  • La réduction est retenue dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret.
  • Elle prend effet l’année de la souscription du bail locatif, est imputée sur l’impôt sur les revenus de l’année en cours puis sur les neuf suivantes.
  • Peut être annulée et reprise lorsque l’une des conditions ci-dessous n’est plus respectée au terme de l’année suivant le changement de situation
  • N’est pas reprise en cas d’invalidité, licenciement, décès du contribuable ou de l’un des membres du couple apparaissant de manière commune dans la déclaration fiscale du foyer.

POUR QUI ?
La loi édictée depuis le 29 Décembre 2012 dans le Code Général des Impôts s'adresse aux contribuables domiciliés en France en tant que personne physique ou morale soumise à l’impôt sur le revenu qui entre le 1er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2016 au choix :

  • acquièrent un logement en état futur d’achèvement (VEFA)
  • font la demande du permis de construire d’un logement neuf
  • rendent neuf un logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence
  • affectent à usage de logement un local initialement non destiné à l’habitation

QUEL LOGEMENT ?
Pour être agréé, le logement doit notamment :

  • justifier du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné (à l’exception de Mayotte).
  • être loué dans les 12 mois suivants l’achèvement des travaux
  • respecter un plafond de loyer fixé par décret en fonction de la localisation du logement et de son type
  • se situer exclusivement dans des communes classées par arrêté du ministre chargé du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant
  • se destiner à une location nue (par opposition à une location meublée), à usage d’habitation pour une durée minimale de neuf ans
  • ne pas être loué à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, ou de l’un des associés de la personne morale propriétaire
  • ne pas être situé dans un immeuble classé au titre des monuments historiques, ayant fait l’objet d’un agrément ministériel, ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine » ou ayant bénéficié de subventions publiques visant à financer leur construction
  • ne cumule pas avec le dispositif Duflot des avantages fiscaux antérieurs, notamment l’abattement de 30% des revenus bruts concernant les logements conventionnés donnés en location à compter du 1er Octobre 2006 ayant subi une amélioration significative au sens du code de la construction et de l’habitation, la réduction d’impôt sur le revenu accordée aux contribuables français investissant dans les DOM TOM entre le 21 Juillet 2003 et le 31 Décembre 2017, la réduction d’impôt sur le revenu accordée aux contribuables français à hauteur des dépenses relatives à la restauration complète d’un immeuble bâti en secteur sauvegardé, quartier ancien dégradé, en zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager, en aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

RESUME

  • Un ou plusieurs logements énergétiquement performants, neufs jusqu’à 300.000€ Réduction de 18% (métropole) à 29% (DOM TOM) sur les revenus sur 9 ans Location nue de 9 ans à un titulaire sans lien de parenté Loyer fixé par décret en fonction des zones.
  • Interruption possible sans reprise en cas d’invalidité, licenciement ou décès.
  • Non cumulable

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