Loueur en meuble professionnel

Principes du régime de Loueur en Meublé Professionnel (LMP)


CONDITIONS D’ELLIGIBILITE DU SUPPORT
Résidence proposant en plus de l'hébergement locatif au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de main, réception même non personnalisée de la clientèle dans des conditions similaires aux établissements hôteliers purs, relève du régime de la parahôtellerie.
RELATION BAILLEUR GESTIONNAIRE
La relation entre l'investisseur en résidence éligible au statut LMP et le gestionnaire opérateur exploitant celle-ci est strictement encadrée par le dispositif. En l'espèce, le propriétaire d'un ou plusieurs lots s'engage à :
  • laisser l’exploitant effectuer sous sa seule responsabilité les prestations de service inhérentes à son activité hôtelière ou para-hôtelière de lots de copropriété comprenant des parties privatives et des parties communes constituées des dépendances habituelles (hall, parking, voie d'accès...) et d'espaces nécessaires à cette activité (salle de restauration, local pour le personne, salle médicalisée...)
  • louer strictement et simplement le ou les lots à usage d'habitation en tant que propriétaire bailleur à l'exploitant "locataire"
  • allouer gracieusement la disponibilité d'utilisation de la quote-part des parties communes relatives au(x) lot(s) détenu(s) comme partie accessoire de la location meublée
CONDITIONS D’ELLIGIBILITE DU STATUT DE LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL
L'activité est exercée à titre professionnel lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
  • 1 membre au moins du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel
  • les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23.000€. Celles-ci sont prises en considération T.T.C. et s'entendent du total des loyers acquis, le cas échéant charges comprises. Les éventuelles indemnités d'assurance visant à garantir les loyers doivent être prises en compte pour l'appréciation de ce seuil. En sont exclues, les recettes qui ne sont pas directement liées à l'activité de location tels que les produits financiers ou des éventuelles subventions perçues pour l'acquisition du bien immobilier. Il convient de retenir le revenu net de chacune de ces catégories d’imposition, après déduction des charges ou abattements. Les revenus exonérés d’impôt ne sont pas retenus. Les déficits des années antérieures ne sont pas pris en compte.
  • les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'IR dans les catégories des traitements et salaires, des BIC autres que ceux tirés de l'activité de Loueur, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés.
REGIME DES PLUS-VALUES
Les plus-values réalisées lors de la cession des locaux en tant que loueur professionnel relève de l’imposition sur les plus-values professionnelles. Elles sont susceptibles d’être exonérées dès lors que le contribuable exerce son activité depuis au moins cinq années de cumul d’activité sous statut LMP s’il réalise des recettes :
  • inférieures à 90.000€ pour une exonération totale
  • inférieures à 126.000€ pour une exonération partielle
IMPUTATION DES DEFICITS
Les déficits de l’activité de location meublée sont imputables sur le revenu global du contribuable sans limitation de montant sous réserve des conditions suivantes :
  • être contribuable domicilié en France
  • acquérir un logement neuf ou en VEFA, ou achevé depuis au moins quinze ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, satisfaire à l’ensemble des performances techniques et être compris dans un établissement à caractère social ou médico-social, une résidence de tourisme classée, une résidence avec services pour étudiants, un établissement hospitalier.
  • destiner le lieu à usage de location meublée

s’engager à louer le logement pendant au moins neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date :
  • D’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure pour les logements acquis neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA)
  • D’acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation
  • D’achèvement des travaux pour logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l’objet de travaux de réhabilitation.
  • A condition que le statut de Loueur en Meublé Professionnel soit acquis dès la mise en location de l’immeuble, les charges afférentes à l’acquisition peuvent être imputées sur le revenu global des trois premières années de location. Ceci exclut les déficits antérieurs provenant de la location d’un autre local meublé.

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