Loueur en meuble non professionnel classique

Principes du régime de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) classique :


  • Vous investissez dans une résidence hôtelière gérée par un opérateur
  • Vous percevez chaque mois un loyer en tant que copropriétaire
  • Vous déduisez du bénéfice imposable le bien et les frais d'acquisition rendant vos loyers nets d'impôts !
  • Vous constituez ainsi un patrimoine immobilier et une rente mensuelle !!!

RESIDENCES HÔTELIERES ET PARA-HÔTELIERES

L'opération de Loueur en meublé non professionnel concerne les résidences avec services proposant en plus de l'hébergement locatif au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de main, réception même non personnalisée de la clientèle dans des conditions similaires aux établissements hôteliers purs.

Nos programmes sont situés dans les lieux stratégiquement les plus attractifs pour une clientèle d'étudiants à proximité des pôles universitaires, des hommes d'affaires à proximité des grands centres de congrès et d'exposition ou à destination des séniors en plein coeur de ville ou dans des paysages entourés de verdure.


AUCUNE IMPLICATION NECESSAIRE DE VOTRE PART

Les programmes proposés au titre du Loueur en Meublé Non Professionnel ne nécessite aucune action de votre part dans la gestion au quotidien de votre bien. Un opérateur en place exploite la résidence dans son ensemble et garantit la bonne et due perception de votre loyer mensuel. Vous louez simplement votre bien en tant que propriétaire bailleur à l'exploitant en place qui lui garantit une rentabilité pérenne.

Le propriétaire d'un ou plusieurs lots d'une résidence éligible au statut de loueur en meublé non professionnel doit respecter les conditions suivantes de relation entre lui-même Bailleur et l'exploitation opérateur de la résidence, à savoir :

  • L’exploitant effectue sous sa seule responsabilité les prestations de service inhérentes à son activité hôtelière ou para-hôtelière de lots de copropriété comprenant des parties privatives et des parties communes constituées des dépendances habituelles (hall, parking, voie d'accès...) et d'espaces nécessaires à cette activité (salle de restauration, local pour le personne, salle médicalisée...)
  • louer strictement et simplement le ou les lots à usage d'habitation en tant que propriétaire bailleur à l'exploitant "locataire"
  • allouer gracieusement la disponibilité d'utilisation de la quote-part des parties communes relatives au(x) lot(s) détenu(s) comme partie accessoire de la location meublée
CONDITIONS D’ELLIGIBILITE DU STATUT DE LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL
L'activité est exercée à titre non professionnel lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
  • aucun membre du foyer fiscal n'est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel
  • les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal n'excèdent pas 23.000€. Celles-ci sont prises en considération T.T.C. et s'entendent du total des loyers acquis, le cas échéant charges comprises. Les éventuelles indemnités d'assurance visant à garantir les loyers doivent être prises en compte pour l'appréciation de ce seuil. En sont exclues, les recettes qui ne sont pas directement liées à l'activité de location tels que les INVESTIR financiers ou des éventuelles subventions perçues pour l'acquisition du bien immobilier. Il convient de retenir le revenu net de chacune de ces catégories d’imposition, après déduction des charges ou abattements. Les revenus exonérés d’impôt ne sont pas retenus. Les déficits des années antérieures ne sont pas pris en compte.
  • les recettes n'excèdent pas les revenus du foyer fiscal soumis à l'IR dans les catégories des traitements et salaires, des BIC autres que ceux tirés de l'activité de Loueur, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés.
REGIME DES PLUS-VALUES

Le déficit subi au cours d’une année où l’activité a été exercée à titre non-professionnel est uniquement imputable sur des bénéfices générés par une activité de location meublée exercée à titre non-professionnel.

Les plus-values réalisées lors de la cession des locaux en tant que loueur non professionnel relève de l’imposition sur les plus-values privées.

AMORTISSEMENT DES IMMEUBLES et REDUCTION D’IMPÔT
Les Loueurs en Meublé Non Professionnel (LMNP) bénéficient grâce à la loi Bouvard, s’ils le souhaitent de la réduction d’impôt de 11 à 25% s’ils répondent aux critères suivants :
  • être contribuable domicilié en France
  • acquérir un logement neuf ou en VEFA, ou achevé depuis au moins quinze ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, satisfaire à l’ensemble des performances techniques et être compris dans un établissement à caractère social ou médico-social, une résidence de tourisme classée, une résidence avec services pour étudiants, un établissement hospitalier.
  • destiner le lieu à usage de location meublée
  • s’engager à louer le logement pendant au moins neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date :
    • d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure pour les logements acquis neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA)
    • d’acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation
    • d’achèvement des travaux pour logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l’objet de travaux de réhabilitation.
  • Le barème de la réduction d’impôt s’établit à :
    • 25% du prix de revient des logements acquis ou achevés de 2009 à 2010
    • 18% du prix de revient des logements acquis ou achevés 2011
    • 11% du prix de revient des logements acquis ou achevés à partir 2012

Et ce dans la limite de leur fraction inférieure à 300.000€
La fraction supérieure à 300.000€ s’amortit quant à elle selon les conditions de droits communs à savoir :
  • La réduction d’impôt est répartie sur neuf années est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de celle de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total par an.
  • La réduction d’impôt peut faire l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement ou de la cession sauf en cas d’invalidité, de licenciement ou du décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à l’imposition commune.
  • Cette réduction ne peut se cumuler avec d’autres réductions d’impôt.

Pour aller plus loin et obtenir des informations personnalisées par rapport à votre situation, contactez notre agence parisienne :
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75017 PARIS
Tel. 09 50 42 39 94

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